CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD

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MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS

Version en vigueur au : 01/01/2025

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement stratégique et de services intellectuels fournis par l'Entreprise Individuelle MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS (ci-après "le Prestataire" ou "MGS") à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat de prestation.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination : EI COULIBALY SINA 

Nom commercial : MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

SIREN : 883 558 058

SIRET : 883 558 058 00037

Code APE : 4791A - Vente à distance sur catalogue général

Numéro de TVA intracommunautaire : FR [à compléter si assujetti]

Siège social et adresse d'exécution :

16 rue du Château

59200 Tourcoing

FRANCE

Dirigeant : M. COULIBALY Sina 

Date de naissance : -

Date de début d'activité : 21/08/2023

Contact :

Téléphone : +33 7 81 32 31 82

Email : info@midmansolutions.com

Site web : www.midmansolutions.com

Hébergeur du site web :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Numéro d'enregistrement : HE 335489

Site : www.hostinger.fr

Contact : support@hostinger.com

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Client : Désigne toute personne morale (société, association, etc.) ou entreprise individuelle qui commande une prestation auprès du Prestataire.

Prestation : Désigne l'ensemble des services de conseil, d'accompagnement stratégique, de formation, de coaching, de consulting opérationnel, d'audit et d'optimisation, et de fractional management fournis par le Prestataire.

Management Fees : Désigne la rémunération mensuelle ou forfaitaire versée par le Client au Prestataire en contrepartie des services de conseil et d'accompagnement.

Devis : Document contractuel précisant la nature des prestations, leur durée, leur prix et les conditions particulières applicables.

Conditions Particulières : Document complémentaire aux CGV, définissant les modalités spécifiques de chaque mission (livrables, planning, tarification personnalisée).

Partie(s) : Désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS, y compris :

• Les prestations ponctuelles (audit, formation, conseil stratégique)
• Les prestations récurrentes (accompagnement mensuel, fractional management)
• Les prestations à distance (visioconférence, téléconseil)
• Les prestations sur site (chez le Client ou dans les locaux du Prestataire)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis ou du contrat de prestation.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Nature des Prestations

MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS propose les services suivants :

a) Accompagnement Stratégique Mensuel

Suivi régulier de la stratégie d'entreprise, définition des objectifs, pilotage de la croissance, aide à la prise de décision stratégique.

b) Coaching de Dirigeants

Accompagnement personnalisé du ou des dirigeants, développement du leadership, gestion du stress, amélioration des performances managériales.

c) Consulting Opérationnel

Optimisation des processus internes, amélioration de l'efficacité organisationnelle, mise en place de méthodes et outils de gestion, conduite du changement.

d) Audit et Optimisation

Diagnostic complet de l'entreprise (organisation, finances, commercial, RH), identification des axes d'amélioration, recommandations stratégiques et opérationnelles.

e) Fractional Management

Intervention en tant que dirigeant ou manager à temps partagé, pilotage d'équipes, gestion de projets stratégiques, mise en œuvre de la vision du Client.

f) Formation Professionnelle

Sessions de formation sur mesure en management, stratégie, gestion de projet, développement commercial et autres thématiques définies selon les besoins du Client.

5.2 Périmètre Géographique

Les prestations sont fournies en France et à l'international, en présentiel ou à distance selon les modalités convenues dans le devis.

5.3 Modalités d'Exécution

Les prestations sont réalisées selon les modalités suivantes :

• Réunions mensuelles : Séances de travail régulières (en visio ou présentiel)
• Rapports d'avancement : Comptes-rendus et recommandations écrites
• Accès outils et ressources : Mise à disposition de templates, frameworks, méthodologies
• Support entre les sessions : Disponibilité par email et messagerie instantanée selon les conditions du contrat

Les modalités précises (fréquence, durée, format) sont définies dans les Conditions Particulières de chaque mission.

ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Tarification

Les tarifs des prestations sont définis dans le devis personnalisé remis au Client. Ils peuvent être établis selon les modalités suivantes :

a) Forfait Mensuel

Montant fixe mensuel pour un accompagnement régulier défini dans le devis.

b) Pourcentage du Chiffre d'Affaires

Rémunération calculée sur la base d'un pourcentage du CA du Client, selon les modalités contractuelles.

c) Success Fees (Honoraires de Performance)

Rémunération complémentaire calculée sur la base de l'atteinte d'objectifs mesurables et vérifiables préalablement définis dans les Conditions Particulières.

Les success fees sont exigibles dès la réalisation effective et vérifiable de l'objectif contractuel (exemples : signature d'un contrat client, réalisation d'un seuil de CA, levée de fonds aboutie, etc.).

Modalités de calcul et de paiement :

• Les critères de performance doivent être objectifs, mesurables et vérifiables
• Le Client s'engage à fournir les justificatifs nécessaires à la validation de l'atteinte des objectifs
• En cas de contribution partielle du Prestataire, les success fees seront calculées au prorata
• Les success fees sont dues même en cas de cessation anticipée de la mission si l'objectif est atteint dans les douze (12) mois suivant la fin de la prestation
• Facturation dans les trente (30) jours suivant la validation de l'atteinte de l'objectif
• Paiement sous trente (30) jours à compter de l'émission de la facture

d) Tarif Mixte

Combinaison de plusieurs modes de rémunération (forfait + success fees, forfait + % CA, etc.).

e) Tarif Horaire ou Journalier

Pour les prestations ponctuelles, un tarif horaire ou journalier peut être appliqué.

6.2 TVA

Les prix sont indiqués :

• Hors Taxes (HT) si le Prestataire est assujetti à la TVA
• Non soumis à TVA en cas de franchise en base de TVA (mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI")

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

6.3 Révision et Indexation des Prix

Révision annuelle ordinaire :

Pour les contrats récurrents d'une durée supérieure à douze (12) mois, les tarifs sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ou, à défaut, de l'indice SYNTEC.

Le Prestataire notifiera au Client la nouvelle grille tarifaire applicable avec un préavis minimum de deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

Révision exceptionnelle :

En cas de circonstances économiques exceptionnelles entraînant une augmentation significative des coûts d'exploitation (inflation supérieure à 5% annuelle, augmentation des charges sociales ou fiscales, évolution réglementaire impactant l'activité), le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cours de contrat moyennant un préavis de un (1) mois.

Le Client disposera alors d'un droit de résiliation anticipée sans pénalité dans les quinze (15) jours suivant la notification de la révision tarifaire.

Absence de révision rétroactive :

Toute révision tarifaire s'applique exclusivement aux prestations futures et ne peut avoir d'effet rétroactif sur les factures déjà émises ou les périodes écoulées.

6.5 Droit d'Audit et de Contrôle

Lorsque la rémunération du Prestataire est calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou comprend des success fees conditionnés à des résultats mesurables, le Prestataire dispose d'un droit d'audit et de contrôle.

Modalités d'exercice :

Le Prestataire peut, moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables, demander à accéder aux documents comptables, tableaux de bord et justificatifs nécessaires à la vérification des éléments de calcul de sa rémunération.

Documents concernés :

• Comptes de résultat
• Journaux de ventes
• Relevés bancaires professionnels
• Contrats clients signés
• Tout autre document pertinent pour la validation des objectifs

Forme du contrôle :

• Consultation sur place ou transmission de copies certifiées
• Possibilité pour le Prestataire de mandater un expert-comptable indépendant (aux frais du Prestataire, sauf en cas de différence supérieure à 5% au détriment du Prestataire)
• Obligation de confidentialité stricte sur les informations consultées

Conséquences d'un refus :

En cas de refus du Client de se soumettre à cet audit dans un délai de trente (30) jours suivant la demande, le Prestataire pourra :

• Suspendre immédiatement ses prestations
• Facturer les sommes dues sur la base de sa propre estimation
• Résilier le contrat de plein droit pour manquement grave du Client

Régularisation :

En cas d'écart constaté supérieur à cinq pour cent (5%) au détriment du Prestataire, le Client s'engage à régulariser immédiatement les sommes dues, majorées des pénalités de retard applicables depuis la date d'échéance initiale.

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants sont à la charge du Client :

• Frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour les prestations sur site
• Frais de matériel ou de logiciels spécifiques nécessaires à la mission
• Frais de sous-traitance éventuelle (avec accord préalable du Client)

Ces frais feront l'objet d'une facturation séparée sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMANDE ET ACCEPTATION

7.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé comprenant :

• La description précise des services
• La durée de la mission
• Le prix total (HT et TTC)
• Les modalités de paiement
• La date de début de la prestation

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

7.2 Acceptation

Le devis est considéré comme accepté par :

• La signature manuscrite ou électronique du devis par le Client
• Le retour du devis signé par email ou courrier
• Le versement de l'acompte si prévu

L'acceptation du devis entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

7.3 Commande Ferme et Définitive

Une fois accepté, le devis devient une commande ferme et définitive. Le Prestataire s'engage à débuter la prestation aux conditions et dates convenues.

7.4 Droit de Rétractation (Uniquement pour les Consommateurs)

Champ d'application : Ce droit s'applique uniquement lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Délai : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ : Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis).

Exercice du droit : Le consommateur notifie sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou email à l'adresse : info@midmansolutions.com, avant l'expiration du délai.

Exception - Renonciation expresse au droit de rétractation :

Pour les prestations de services dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le consommateur peut expressément renoncer à son droit de rétractation en signant la clause suivante lors de la commande :

"Je demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de conseil avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. J'ai été informé(e) que cette demande entraîne la perte de mon droit de rétractation dès le commencement de l'exécution de la prestation."

Conséquences de la rétractation :

• Si la prestation n'a pas commencé : remboursement intégral dans les quatorze (14) jours
• Si la prestation a commencé avec accord exprès du consommateur : facturation au prorata du service effectivement fourni

Non-applicabilité : Ce droit de rétractation ne s'applique PAS aux Clients professionnels (entreprises, associations, auto-entrepreneurs) qui concluent un contrat en rapport direct avec leur activité professionnelle.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Conditions de Paiement

Les factures sont payables selon les modalités définies dans le devis :

a) Paiement Comptant

Pour les prestations ponctuelles de courte durée, paiement intégral à la commande ou à réception de la facture.

b) Paiement avec Acompte

• Acompte dont le montant est défini à la signature du devis
• Solde à l'issue de la prestation ou selon échéancier défini

c) Paiement Mensuel

Pour les accompagnements récurrents, facturation mensuelle à terme échu ou à échoir selon les modalités contractuelles.

d) Paiement à la Performance (Success Fees)

Facturation lors de l'atteinte des objectifs définis dans le contrat.

8.2 Délai de Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables :

• Comptant : à réception
• À 30 jours : pour les Clients professionnels récurrents
• Selon l'échéancier défini dans le contrat

8.3 Moyens de Paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par l'un des moyens suivants :

• Virement bancaire SEPA (coordonnées RIB communiquées sur chaque facture)
• Carte bancaire (via interface de paiement sécurisé transmise par lien)
• Prélèvement automatique SEPA (après signature d'un mandat de prélèvement)
• Chèque bancaire libellé à l'ordre de "EI COULIBALY SINA" et adressé au siège social

Tout paiement par chèque doit être accompagné de la référence facture correspondante.

8.4 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer :

a) Pénalités de Retard

Taux appliqué : trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Calcul : à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture

b) Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

Montant : 40 euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce)

c) Suspension des Prestations

En cas de non-paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

d) Résiliation de Plein Droit

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

8.5 Clause de Réserve de Propriété

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables (rapports, recommandations, documents) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

9.1 Fourniture d'Informations

Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation (données financières, accès aux outils, présentation de l'équipe, etc.).

9.2 Disponibilité

Se rendre disponible ou désigner un interlocuteur privilégié pour les réunions, échanges et validations prévues dans le cadre de la mission.

9.3 Respect des Recommandations

Mettre en œuvre de bonne foi les recommandations formulées par le Prestataire, sous réserve de sa propre appréciation et responsabilité.

9.4 Confidentialité

Respecter la confidentialité des méthodologies, outils et savoir-faire transmis par le Prestataire dans le cadre de la mission.

9.5 Paiement

Régler les factures aux échéances prévues selon les modalités définies.

9.6 Non-Sollicitation et Non-Débauchage

Engagement du Client :

Le Client s'interdit formellement, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la relation contractuelle :

• De solliciter, recruter, employer ou faire travailler, directement ou indirectement (y compris via des sociétés liées ou des tiers), tout collaborateur, consultant, prestataire ou partenaire du Prestataire ayant participé ou contribué à la mission
• De proposer une collaboration professionnelle, rémunérée ou non, à ces personnes
• D'inciter ces personnes à rompre ou à ne pas renouveler leur relation contractuelle avec le Prestataire

Exception : Cette clause ne s'applique pas si la personne concernée candidate spontanément sans sollicitation active du Client et que le Prestataire donne son accord écrit préalable.

Pénalité contractuelle :

En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à :

• Douze (12) mois de la rémunération brute annuelle (salaire ou honoraires) de la personne débauchée
• Ou, à défaut de rémunération identifiable, vingt mille euros (20 000 €) par personne débauchée

Cette indemnité est exigible dès la constatation du manquement, sans mise en demeure préalable.

Engagement réciproque du Prestataire :

Par réciprocité, le Prestataire s'engage, pendant la durée de la mission et pendant les douze (12) mois suivant sa fin, à ne pas solliciter activement pour son propre compte ou pour le compte de tiers les salariés clés ou collaborateurs directs du Client dont la liste sera communiquée par le Client en début de mission.

Cette réciprocité ne s'applique toutefois pas aux personnes candidates spontanément ni aux collaborateurs du Client sans lien direct avec la mission.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

10.1 Moyens

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément aux objectifs définis dans le devis et les Conditions Particulières.

Obligation de Moyens : Sauf disposition contraire expresse, les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à déployer son expertise et son professionnalisme pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat chiffré précis.

10.2 Professionnalisme

Exécuter les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels du secteur du conseil.

10.3 Respect des Délais

Respecter les délais convenus dans le devis ou informer le Client sans délai de tout retard prévisible en proposant des mesures correctives.

10.4 Confidentialité

Traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

10.5 Livrables

Fournir les livrables définis dans les Conditions Particulières (rapports, analyses, recommandations, supports de formation, etc.) selon les formats et échéances convenus.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

11.1 Informations Confidentielles

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, stratégiques, etc.), échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les données financières et comptables
• Les stratégies commerciales et marketing
• Les processus internes et méthodologies
• Les informations relatives aux clients, fournisseurs et partenaires
• Les projets en cours ou en développement

11.2 Durée de l'Obligation

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

11.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans violation de l'obligation de confidentialité
• Légalement exigées par une autorité judiciaire ou administrative
• Déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication

11.4 Communication

Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• Ses méthodologies, frameworks et outils propriétaires
• Ses supports de formation et modèles de documents génériques
• Son savoir-faire et expertise

12.2 Droits du Client

Le Client acquiert un droit d'usage non exclusif sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre de la mission (rapports d'audit, recommandations personnalisées, analyses spécifiques), sous réserve du paiement intégral du prix.

Ce droit d'usage est limité à l'usage interne du Client et ne peut être cédé à des tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

12.3 Licence d'Utilisation

Les outils, templates et méthodologies fournis par le Prestataire font l'objet d'une licence d'utilisation limitée au Client, pour ses besoins propres, et ne peuvent être diffusés, reproduits ou commercialisés sans autorisation expresse.

12.4 Travaux Dérivés

Les améliorations, adaptations ou développements réalisés par le Prestataire à partir des éléments fournis par le Client restent la propriété du Prestataire, sauf clause contraire.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

13.1 Nature de l'Obligation - Responsabilité Limitée

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de ses prestations de conseil et d'accompagnement stratégique.

En aucun cas le Prestataire ne garantit l'atteinte de résultats économiques, financiers ou commerciaux spécifiques. Les recommandations formulées constituent des préconisations professionnelles dont la mise en œuvre et les résultats dépendent de multiples facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de manquement grave prouvé à ses obligations contractuelles.

Plafonnement de responsabilité :

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement plafonnée au montant le plus bas entre :

• Le montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité
• Dix mille euros (10 000 €)

Ce plafond s'applique par événement dommageable et pour l'ensemble des réclamations découlant d'un même événement ou d'événements liés.

13.2 Exclusions et Limitations de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les situations suivantes :

a) Absence de garantie de résultat économique

Les prestations de conseil, coaching et accompagnement stratégique relèvent exclusivement d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucunement :

• L'atteinte d'objectifs de chiffre d'affaires, de rentabilité ou de parts de marché
• Le succès d'une levée de fonds, d'une opération de croissance externe ou de tout projet entrepreneurial
• L'obtention de financements, subventions ou aides publiques
• La réussite commerciale de nouveaux produits ou services
• L'amélioration systématique de performances opérationnelles ou financières

b) Décisions de gestion

Le Prestataire fournit des analyses, recommandations et préconisations professionnelles. Toutefois, les décisions stratégiques, opérationnelles et financières relèvent de la seule responsabilité du Client ou de ses organes de direction.

Le Client reconnaît qu'il demeure l'unique décideur et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant :

• Des décisions prises sur la base des recommandations fournies
• De la non-application, de l'application partielle ou de l'adaptation des préconisations
• De l'interprétation ou de la mise en œuvre des conseils prodigués
• Des choix stratégiques effectués pendant ou après la mission

c) Informations fournies par le Client

La qualité des prestations repose sur l'exactitude, la complétude et la sincérité des informations, documents et données transmis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données fournies par le Client
• Des conséquences découlant d'informations incomplètes, erronées ou mensongères
• De l'absence de mise à jour des informations communiquées
• De la dissimulation d'éléments substantiels affectant l'analyse ou les recommandations

d) Dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant sans limitation :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de revenus
• Perte de clientèle, d'opportunités commerciales ou de contrats
• Perte de données, d'informations ou de fichiers
• Atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété
• Préjudice commercial ou perte de chance
• Coûts de fourniture de services de substitution
• Tout trouble commercial ou perte d'exploitation

e) Facteurs externes

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de facteurs indépendants de sa volonté :

• Évolutions réglementaires, législatives ou fiscales
• Conditions macroéconomiques ou conjoncturelles défavorables
• Crises sectorielles, économiques ou sanitaires
• Comportement de tiers (concurrents, partenaires, fournisseurs, clients)
• Défaillances technologiques ou cyber-attaques
• Décisions d'autorités publiques ou administratives

f) Interventions de tiers

Lorsque la mission implique la collaboration ou l'intervention de tiers (experts, sous-traitants, partenaires du Client), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, retards ou manquements imputables à ces tiers, sauf à démontrer une faute dans leur sélection ou leur supervision.

13.3 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire dispose d'une couverture d'assurance responsabilité civile adaptée à l'exercice de son activité professionnelle.

Couverture : Assurance Responsabilité Civile incluant l'activité de conseil et télétravail

Attestation : Disponible sur simple demande du Client

Cette couverture garantit les éventuels dommages causés au Client dans le cadre de l'exécution normale des prestations intellectuelles.

13.4 Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15.

ARTICLE 14 - DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée des Prestations

La durée de chaque prestation est définie dans le devis et les Conditions Particulières.

Pour les prestations récurrentes (accompagnement mensuel, fractional management), le contrat est conclu :

• Pour une durée déterminée (3, 6, 12 mois, etc.) avec possibilité de renouvellement
• Ou à durée indéterminée avec période d'engagement minimum si précisée dans le contrat

14.2 Reconduction Tacite

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les contrats à durée déterminée se renouvellent tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

14.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

a) Résiliation pour Convenance

Pour les contrats à durée indéterminée ou en dehors de la période d'engagement minimum : le Client peut résilier moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email recommandé.

Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues et devront être réglées.

b) Résiliation Anticipée

En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement minimum, le Client devra régler l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme initialement prévu, sauf accord contraire.

c) Résiliation pour Faute du Prestataire

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Client pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

14.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

a) Résiliation pour Convenance

Pour les contrats à durée indéterminée : le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email recommandé.

b) Résiliation pour Non-Paiement

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre immédiatement les prestations ou résilier le contrat de plein droit.

c) Résiliation pour Faute du Client

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-fourniture des informations nécessaires, comportement inapproprié), le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

14.5 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Les sommes dues pour les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles
• Les documents et livrables déjà remis au Client restent acquis (sous réserve du paiement intégral)
• Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation demeurent applicables

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un retard ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

15.1 Définition

Constituent des cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
• Incendies, explosions
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales ou dans les transports
• Pandemies, épidémies déclarées par les autorités sanitaires
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Décisions gouvernementales ou réglementaires (confinement, restrictions de déplacement, etc.)

15.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de l'événement
• Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité
• Les prestations déjà réalisées resteront dues

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

16.1 Responsable de Traitement

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses collaborateurs.

Responsable de traitement :

EI COULIBALY SINA - MIDMAN GLOBAL SOLUTIONS

Email : info@midmansolutions.com

16.2 Données Collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• Identité (nom, prénom, fonction)
• Coordonnées professionnelles (email, téléphone)
• Données relatives à l'entreprise (SIRET, adresse, secteur d'activité)
• Données nécessaires à l'exécution de la prestation

16.3 Finalités du Traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

• L'exécution du contrat de prestation
• La gestion administrative et comptable (facturation, suivi des paiements)
• L'amélioration des services
• Le respect des obligations légales et réglementaires

16.4 Durée de Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables : 10 ans minimum).

16.5 Droits des Personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : info@midmansolutions.com

16.6 Sécurité des Données

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés.

16.7 Sous-Traitance

En cas de recours à des sous-traitants, le Prestataire s'assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et respectent le RGPD.

16.9 Violation de Données et Notification

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire s'engage à :

• Documenter la violation (nature, catégories de données, nombre de personnes concernées)
• Notifier la CNIL dans les soixante-douze (72) heures si le risque est avéré
• Informer les personnes concernées sans délai si le risque est élevé
• Mettre en œuvre toutes mesures techniques pour limiter les conséquences

16.10 Transfert de Données Hors UE

Le Prestataire s'engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf :

• Accord préalable écrit du Client
• Mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, certification, etc.)
• Respect des conditions du RGPD (articles 44 à 50)

16.11 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature des traitements, le Prestataire n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO).

Toutefois, le dirigeant, M. COULIBALY Sina, assure personnellement le respect des obligations RGPD et constitue le point de contact pour toute question relative à la protection des données :

• Email : info@midmansolutions.com
• Téléphone : 07 81 32 31 82

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit Applicable

Les présentes CGV et les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

17.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

17.3 Règlement Amiable

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les Parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre pour tenter de trouver une solution amiable.

17.4 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client (lorsqu'il s'agit d'un consommateur ou non-professionnel) dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client peut également saisir tout médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Médiateur recommandé :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

197 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

Site : www.mediationconso-ame.com

Email : contact@mediationconso-ame.com

Pour les litiges entre professionnels (B2B) : Les Parties privilégieront tout mode alternatif de résolution amiable (médiation conventionnelle, conciliation, arbitrage) avant toute action contentieuse.

17.5 Juridiction Compétente

En l'absence de solution amiable ou en cas d'échec de la médiation, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit les tribunaux de Lille (59), France, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande (signature du devis, versement d'un acompte) emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

ARTICLE 19 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en ligne.

Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur signature, sauf accord express des Parties.

ARTICLE 21 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGV, accompagnées du devis et des Conditions Particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, échange ou discussion antérieur relatif à leur objet.

ARTICLE 22 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées, le Client peut contacter le Prestataire :

Email : info@midmansolutions.com

Téléphone : 07 81 32 31 82

**Adresse